Une victoire pour JA et pour l’installation dans les nouveaux arbitrages de la Pac 2023-2027

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Le vendredi 01 juillet a eu lieu le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) dédié aux derniers arbitrages pour la prochaine Pac 2023- 2027. La présentation de cette feuille de route a été l’occasion pour Jeunes Agriculteurs d’obtenir une victoire historique en faveur de l’installation et de la jeunesse agricole au travers notamment du Paiement Jeune Agriculteur.

Pour rappel, ce paiement octroyé pour une période de 5 ans a été mis en place en 2015 et mobilise une enveloppe de 70M€ par an. Cette aide découplée est additionnelle et est payée en complément lorsque l’exploitation est pilotée par un jeune agriculteur. Il faut répondre à certains critères comme l’âge (avoir moins de 40 ans), être installé pour la première fois depuis moins de 5 ans, des exigences de diplômes…

Sur ce paiement, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a confirmé la position de Jeunes Agriculteurs, à savoir que le paiement jeune agriculteur du premier pilier prenne la forme d’un paiement forfaitaire avec application de la transparence GAEC. Cela constitue un signal positif et cette évolution permet désormais de rompre avec le système actuel basé sur un paiement à l’hectare et de valoriser les installations en sociétés, sous forme de GAEC, pour lesquels il sera désormais possible d’attribuer autant de paiements qu’il y a de jeunes présents dans la société. Cette avancée constitue une victoire importante qui vient récompenser le travail du réseau JA depuis des mois ! Nous demandons désormais la Commission européenne d’entériner ce choix.

Autre signal positif dans la présentation de ces arbitrages, la définition de l’agriculture actif va dans le bon sens avec le maintien de l’interdiction de cumuler pensions de retraite et aides Pac à partir de 67 ans. Cela ne répond pas à tous les enjeux concernant la définition de l’actif, mais constitue une première avancée que nous saluons, sur laquelle il faudra capitaliser dans le cadre des discussions à venir pour l’après 2027. Dans le contexte démographique actuel, il est important d’envoyer des messages forts en faveur du renouvellement des générations en allant plus loin sur ce sujet.

Malgré ces signaux, il reste à éclaircir ou à confirmer certains points comme par exemple les messages envoyés sur l’agriculteurs biologiques, qui restent difficiles à comprendre.

Nous partageons la volonté de poursuivre son développement, mais cela ne doit pas se faire sans un réel travail de structuration des filières et du marché, sans quoi, une conversion massive aura des conséquences terribles pour certains agriculteurs comme nous l’observons actuellement. En effet, dans certains secteurs, nous atteignons les limites de ce que le marché est en mesure de supporter, mettant à mal tous les efforts fournis.

Enfin, nous marquons notre déception quant aux annonces du ministre concernant la BCEA 7 ainsi que
celles relatives à la période d’interdiction de taille des haies [entre le 16 mars et le 15 août]. Le bon sens doit l’emporter. Les transitions à marche forcées ne sont jamais une solution, mais doivent être accompagnées.
C’est pourquoi, nous demandons davantage de fermeté de la part du ministre envers la Commission Européenne pour défendre nos positions.

Retrouvez notre communiqué de presse ici.

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